Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 21 à 30. 1681 résultats.

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2024, c. 17 - Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic (PDF, 253,10 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 22 mai 2024

Projet de loi : 60
2024, c. 16 - Loi modifiant principalement la Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation en matière de recherche (PDF, 392,06 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 9 mai 2024

Projet de loi : 44
2024, c. 15 - Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (PDF, 513,86 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 9 mai 2024

Projet de loi : 30
2024, c. 13 - Loi n° 2 sur les crédits, 2024-2025 (PDF, 420,36 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 7 mai 2024

Projet de loi : 58
2024, c. 14 - Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales (PDF, 218,48 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 7 mai 2024

Projet de loi : 59
2024, c. 11 - Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2023 et à certaines autres mesures (PDF, 587,27 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 7 mai 2024

Projet de loi : 49
2024, c. 12 - Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Loi sur la laïcité de l’État (PDF, 231,58 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 7 mai 2024

Projet de loi : 52
2024, c. 10 - Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d’introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d’autres dispositions en matière de sécurité routière (PDF, 489,82 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 2 mai 2024

Projet de loi : 48
2024, c. 9 - Loi visant à renforcer la protection des élèves concernant notamment les actes de violence à caractère sexuel (PDF, 348,71 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 9 avril 2024

Projet de loi : 47
2024, c. 8 - Loi proclamant la Journée nationale de l’érable (PDF, 244,38 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 9 avril 2024

Projet de loi : 498