Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 261 à 270. 1696 résultats.

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2018, c. 33 - Loi concernant les immunités accordées à l'Agence mondiale antidopage (PDF, 61,50 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 juin 2018

Projet de loi : 238
2018, c. 30 - Loi modifiant la Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance sur la Vie (PDF, 63,47 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 juin 2018

Projet de loi : 235
2018, c. 22 - Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens (PDF, 94,95 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 juin 2018

Projet de loi : 128
2018, c. 23 - Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (PDF, 3,83 Mo) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 juin 2018

Projet de loi : 141
2018, c. 17 - Loi concernant les services dont bénéficie un ancien premier ministre (PDF, 67,87 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 12 juin 2018

Projet de loi : 140
2018, c. 21 - Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail (PDF, 161,68 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 12 juin 2018

Projet de loi : 176
2018, c. 20 - Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques (PDF, 349,28 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 12 juin 2018

Projet de loi : 170
2018, c. 19 - Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière (PDF, 561,51 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 12 juin 2018

Projet de loi : 157
2018, c. 18 - Loi visant l’amélioration des performances de la Société de l’assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l’économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes (PDF, 460,26 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 12 juin 2018

Projet de loi : 150
2018, c. 15 - Loi reportant la prochaine élection scolaire générale et permettant au gouvernement d’y prévoir l’utilisation d’un mode de votation à distance (PDF, 67,89 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 juin 2018

Projet de loi : 185