Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 211 à 220. 1696 résultats.

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2019, c. 31 - Loi concernant l’interdiction d’intenter certains recours liés à l’utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional (PDF, 112,12 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 décembre 2019

Projet de loi : 54
2019, c. 29 - Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation (PDF, 314,38 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 décembre 2019

Projet de loi : 27
2019, c. 30 - Loi assurant la mise en œuvre de certaines mesures du partenariat 2020-2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités (PDF, 116,13 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 décembre 2019

Projet de loi : 47
2019, c. 40 - Loi concernant la cession d’un droit d’emphytéose en faveur de la Ville d’Alma (PDF, 117,76 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 décembre 2019

Projet de loi : 208
2019, c. 39 - Loi concernant la Ville de Murdochville (PDF, 134,62 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 décembre 2019

Projet de loi : 207
2019, c. 38 - Loi modifiant la Loi sur la charte de la Coopérative fédérée de Québec (PDF, 99,48 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 décembre 2019

Projet de loi : 206
2019, c. 28 - Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur (PDF, 325,44 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 décembre 2019

Projet de loi : 16
2019, c. 37 - Loi concernant la Ville de Gaspé (PDF, 179,47 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 décembre 2019

Projet de loi : 205
2019, c. 36 - Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour le Port de Havre-Saint-Pierre (PDF, 138,44 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 décembre 2019

Projet de loi : 204
2019, c. 27 - Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité (PDF, 220,56 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 décembre 2019

Projet de loi : 34