Lois et règlements

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2006, c. 37 - Loi sur le Régime d'investissement coopératif (PDF, 143,79 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 décembre 2006

Projet de loi : 46
2006, c. 36 - Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives (PDF, 693,61 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 décembre 2006

Projet de loi : 41
2006, c. 35 - Loi proclamant le Mois de l'histoire des Noirs (PDF, 44,47 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 29 novembre 2006

Projet de loi : 39
2006, c. 63 - Loi concernant la Municipalité de Cacouna (privée) (PDF, 436,82 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 juin 2006

Projet de loi : 205
2006, c. 62 - Loi concernant la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu (privée) (PDF, 426,00 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 juin 2006

Projet de loi : 202
2006, c. 61 - Loi concernant la Municipalité de Pointe-à-la-Croix (privée) (PDF, 420,81 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 juin 2006

Projet de loi : 201
2006, c. 34 - Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives (PDF, 104,86 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 juin 2006

Projet de loi : 125
2006, c. 33 - Loi modifiant la Loi sur la police (PDF, 446,71 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 juin 2006

Projet de loi : 80
2006, c. 32 - Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et la Loi sur le ministère du Revenu (PDF, 445,69 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 juin 2006

Projet de loi : 24
2006, c. 31 - Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (PDF, 563,77 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 juin 2006

Projet de loi : 21