Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 451 à 460. 1704 résultats.

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2013, c. 28 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (PDF, 1,31 Mo) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 décembre 2013

Projet de loi : 45
2013, c. 26 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (PDF, 772,68 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 4 décembre 2013

Projet de loi : 39
2013, c. 25 - Loi modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois (PDF, 283,53 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 novembre 2013

Projet de loi : 41
2013, c. 24 - Loi modifiant la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (PDF, 94,23 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 30 octobre 2013

Projet de loi : 46
2013, c. 23 - Loi concernant la gouvernance des infrastructures publiques, constituant la Société québécoise des infrastructures et modifiant diverses dispositions législatives (PDF, 898,60 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 30 octobre 2013

Projet de loi : 38
2013, c. 22 - Loi sur l’économie sociale (PDF, 162,33 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 10 octobre 2013

Projet de loi : 27
2013, c. 21 - Loi faisant suite au sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic (PDF, 250,72 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 septembre 2013

Projet de loi : 57
2013, c. 20 - Loi sur la reprise des travaux dans l'industrie de la construction (PDF, 158,13 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 1 juillet 2013

Projet de loi : 54
2013, c. 13 - Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe (PDF, 156,68 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 14 juin 2013

Projet de loi : 3
2013, c. 36 - Loi concernant la Ville de Châteauguay (PDF, 111,00 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 14 juin 2013

Projet de loi : 205