Lois annuelles
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Sanction : 7 décembre 2012
Projet de loi : 201 -
Sanction : 7 décembre 2012
Projet de loi : 200 -
Sanction : 7 décembre 2012
Projet de loi : 15 -
Sanction : 7 décembre 2012
Projet de loi : 9 -
Sanction : 7 décembre 2012
Projet de loi : 8 -
Sanction : 7 décembre 2012
Projet de loi : 6 -
Sanction : 7 décembre 2012
Projet de loi : 5 -
Sanction : 7 décembre 2012
Projet de loi : 4 -
Sanction : 7 décembre 2012
Projet de loi : 2 -
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Sanction : 7 décembre 2012
Projet de loi : 1