Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 1581 à 1590. 1692 résultats.

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1997, c. 7 - Loi sur la diminution des coûts de la main-d'oeuvre dans le secteur public et donnant suite aux ententes intervenues à cette fin (PDF, 91,89 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 22 mars 1997

Projet de loi : 104
1997, c. 2 - Loi modifiant la Loi sur les normes du travail (PDF, 180,56 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 mars 1997

Projet de loi : 31
1997, c. 5 - Loi n° 2 sur les crédits, 1997-1998 (PDF, 60,73 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 mars 1997

Projet de loi : 99
1997, c. 3 - Loi concernant l'harmonisation au Code civil du Québec de certaines dispositions législatives d'ordre fiscal (PDF, 335,23 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 mars 1997

Projet de loi : 42
1997, c. 6 - Loi modifiant la Loi sur le ministère du Conseil exécutif et d'autres dispositions législatives concernant l'éthique et la déontologie (titre modifié) (PDF, 48,18 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 mars 1997

Projet de loi : 131
1997, c. 4 - Loi modifiant la Loi sur le paiement de certaines amendes (PDF, 36,85 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 mars 1997

Projet de loi : 47
1997, c. 1 - Loi n° 1 sur les crédits, 1997-1998 (PDF, 34,89 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 mars 1997

Projet de loi : 93
1996, c. 97 - Loi modifiant la Loi concernant la Fédération des commissions scolaires du Québec (privée) (PDF, 144,34 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 235
1996, c. 75 - Loi n° 3 sur les crédits, 1996-1997 (PDF, 33,83 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 80
1996, c. 80 - Loi concernant les conditions d'utilisation d'immeubles de la Commission des écoles protestantes du Grand Montréal par la Commission des écoles catholiques de Montréal (PDF, 37,67 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 87