Lois annuelles
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Affichage des résultats 1671 à 1680. 1692 résultats.
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Sanction : 20 juin 1996
Projet de loi : 22 -
Sanction : 20 juin 1996
Projet de loi : 17 -
Sanction : 20 juin 1996
Projet de loi : 116 -
Sanction : 20 juin 1996
Projet de loi : 33 -
Sanction : 20 juin 1996
Projet de loi : 21 -
Sanction : 20 juin 1996
Projet de loi : 13 -
Sanction : 20 juin 1996
Projet de loi : 216 -
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Sanction : 20 juin 1996
Projet de loi : 26 -
Sanction : 20 juin 1996
Projet de loi : 29 -
Sanction : 19 juin 1996
Projet de loi : 37