Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 1241 à 1250. 1692 résultats.

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2000, c. 35 - Loi modifiant la Loi sur les transports (PDF, 48,09 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 juin 2000

Projet de loi : 135
2000, c. 15 - Loi sur l'administration financière (PDF, 87,52 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 juin 2000

Projet de loi : 94
2000, c. 21 - Loi modifiant la Loi sur le cinéma (PDF, 31,85 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 juin 2000

Projet de loi : 114
2000, c. 18 - Loi sur l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse (PDF, 38,52 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 juin 2000

Projet de loi : 109
2000, c. 23 - Loi modifiant la Loi sur l'assurance-médicaments et la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (PDF, 31,65 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 juin 2000

Projet de loi : 117
2000, c. 70 - Loi concernant la municipalité de Deauville (privée) (PDF, 32,34 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 juin 2000

Projet de loi : 231
2000, c. 69 - Loi modifiant la Loi sur la charte de la Coopérative fédérée de Québec (privée) (PDF, 37,01 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 juin 2000

Projet de loi : 228
2000, c. 33 - Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la Nation Naskapi de Kawawachikamach (PDF, 38,37 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 juin 2000

Projet de loi : 133
2000, c. 12 - Loi sur la police (PDF, 160,57 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 juin 2000

Projet de loi : 86
2000, c. 17 - Loi sur l'équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux (PDF, 32,53 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 juin 2000

Projet de loi : 107