Lois annuelles
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Sanction : 4 décembre 2009
Projet de loi : 215 -
Sanction : 4 décembre 2009
Projet de loi : 214 -
Sanction : 4 décembre 2009
Projet de loi : 203 -
Sanction : 4 décembre 2009
Projet de loi : 199 -
Sanction : 4 décembre 2009
Projet de loi : 80 -
Sanction : 4 décembre 2009
Projet de loi : 75 -
Sanction : 4 décembre 2009
Projet de loi : 74 -
Sanction : 4 décembre 2009
Projet de loi : 73 -
Sanction : 4 décembre 2009
Projet de loi : 70 -
Sanction : 4 décembre 2009
Projet de loi : 69