Lois et règlements

Lois annuelles

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1996, c. 61 - Loi sur la Régie de l'énergie (PDF, 104,16 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 50
1996, c. 69 - Loi modifiant la Loi sur les caisses d'épargne et de crédit (PDF, 103,33 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 69
1996, c. 82 - Loi modifiant la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public et le secteur municipal (PDF, 185,78 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 128
1996, c. 66 - Loi instituant le Fonds de gestion des départs assistés (PDF, 57,32 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 66
1996, c. 100 - Loi concernant la conversion de l'Entraide assurance-vie, société de secours mutuels, en une compagnie mutuelle d'assurance (privée) (PDF, 57,33 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 238
1996, c. 101 - Loi concernant groupement des chefs d'entreprise du Québec (privée) (PDF, 175,63 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 214
1996, c. 70 - Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la Loi sur la santé et la sécurité du travail (PDF, 62,89 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 74
1996, c. 72 - Loi instituant le Fonds de partenariat touristique (PDF, 37,77 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 76
1996, c. 93 - Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Charlevoix-Est et Municipalité de Rivière-Malbaie (privée) (PDF, 45,81 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 250
1996, c. 63 - Loi modifiant la Loi sur les assurances (PDF, 70,32 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 60