Lois et règlements

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Affichage des résultats 1111 à 1120. 1692 résultats.

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2002, c. 2 - Loi modifiant la Loi sur la Société d'habitation du québec (PDF, 39,84 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 3 avril 2002

Projet de loi : 49
2002, c. 1 - Loi n° 1 sur les crédits, 2002-2003 (PDF, 50,29 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 28 mars 2002

Projet de loi : 81
2001, c. 52 - Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives (PDF, 69,35 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 2001

Projet de loi : 10
2001, c. 77 - Loi modifiant la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et d'autres dispositions législatives (PDF, 53,48 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 2001

Projet de loi : 174
2001, c. 72 - Loi modifiant la Loi électorale et la Loi sur la consultation populaire (PDF, 68,53 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 2001

Projet de loi : 73
2001, c. 79 - Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives au bâtiment et à l'industrie de la construction (PDF, 55,68 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 2001

Projet de loi : 181
2001, c. 73 - Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (PDF, 50,88 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 2001

Projet de loi : 75
2001, c. 59 - Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement (PDF, 46,32 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 2001

Projet de loi : 25
2001, c. 88 - Loi concernant la Municipalité de Lac-Etchemin (privée) (PDF, 45,18 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 2001

Projet de loi : 209
2001, c. 70 - Loi modifiant le Code civil en matière de demande de documents d'état civil (PDF, 46,93 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 décembre 2001

Projet de loi : 64