Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 1 à 10. 1678 résultats.

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2024, c. 31 - Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux (PDF, 61,95 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 7 novembre 2024

Projet de loi : 67
2024, c. 32 - Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit (PDF, 61,56 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 7 novembre 2024

Projet de loi : 72
2024, c. 33 - Loi modifiant principalement des lois instituant des régimes de retraite du secteur public (PDF, 257,51 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 7 novembre 2024

Projet de loi : 77
2024, c. 30 - Loi instituant le Musée national de l’histoire du Québec (PDF, 266,79 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 17 octobre 2024

Projet de loi : 64
2024, c. 28 - Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure (PDF, 405,75 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 9 octobre 2024

Projet de loi : 62
2024, c. 29 - Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins (PDF, 319,89 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 9 octobre 2024

Projet de loi : 68
2024, c. 27 - Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux (PDF, 453,50 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 octobre 2024

Projet de loi : 70
2024, c. 26 - Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès (PDF, 278,52 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 3 octobre 2024

Projet de loi : 66
2024, c. 25 - Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports (PDF, 375,31 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 7 juin 2024

Projet de loi : 45
2024, c. 23 - Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés (PDF, 285,17 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 juin 2024

Projet de loi : 65