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Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Lois et règlements

Lois annuelles

Résultats de recherche.

Affichage des résultats 111 à 120. 1692 résultats.

Liste des critères de recherche

Listes des résultats de recherche

2022, c. 15 - Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire tout en prévoyant le maintien de mesures transitoires nécessaires pour protéger la santé de la population (PDF, 112,15 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 1 juin 2022

Projet de loi : 28
2022, c. 13 - Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions (PDF, 297,82 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 26 mai 2022

Projet de loi : 22
2022, c. 12 - Loi no 2 sur les crédits, 2022-2023 (PDF, 322,82 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 322,82 Ko

Sanction : 11 mai 2022

Projet de loi : 36
2022, c. 11 - Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives (PDF, 331,32 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 26 avril 2022

Projet de loi : 15
2022, c. 10 - Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités (PDF, 398,30 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 avril 2022

Projet de loi : 21
2022, c. 8 - Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission (PDF, 729,95 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 12 avril 2022

Projet de loi : 102
2022, c. 9 - Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement (PDF, 324,53 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 12 avril 2022

Projet de loi : 1
2022, c. 7 - Loi proclamant la Journée nationale de la promotion de la santé mentale positive (Erratum intégré le 01-11-2023) (PDF, 268,11 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 avril 2022

Erratum

Projet de loi : 498
2022, c. 6 - Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux (PDF, 206,73 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 avril 2022

Projet de loi : 101
2022, c. 5 - Loi no 1 sur les crédits, 2022-2023 (PDF, 211,26 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 24 mars 2022

Projet de loi : 31