Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 251 à 260. 1696 résultats.

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2018, c. 28 - Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, ainsi qu’aux aspects budgétaires pour la durée de la 42e législature (PDF, 91,27 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 7 décembre 2018

Projet de loi : 4
2018, c. 24 - Loi modifiant la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée (PDF, 66,49 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 juin 2018

Projet de loi : 400
2018, c. 36 - Loi visant à déclarer la compétence d'un célébrant (PDF, 58,80 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 juin 2018

Projet de loi : 241
2018, c. 35 - Loi concernant La Fabrique de la paroisse Saint-Jacques-le-Majeur (PDF, 81,17 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 juin 2018

Projet de loi : 240
2018, c. 32 - Loi modifiant la Loi de la Société du port ferroviaire de Baie-Comeau – Hauterive (PDF, 64,86 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 juin 2018

Projet de loi : 237
2018, c. 27 - Loi proclamant le Mois du patrimoine hispanique (PDF, 60,71 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 juin 2018

Projet de loi : 1094
2018, c. 26 - Loi sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques (PDF, 67,60 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 juin 2018

Projet de loi : 187
2018, c. 25 - Loi favorisant l’établissement d’un service public de recharge rapide pour véhicules électriques (PDF, 62,71 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 juin 2018

Projet de loi : 184
2018, c. 34 - Loi concernant la subdivision d'un lot situé dans le site patrimonial de Percé (PDF, 62,67 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 juin 2018

Projet de loi : 239
2018, c. 31 - Loi concernant la Ville de Sherbrooke (PDF, 60,26 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 juin 2018

Projet de loi : 236