Lois et règlements

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Affichage des résultats 1501 à 1510. 1692 résultats.

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1997, c. 71 - Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite (PDF, 42,10 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 9 décembre 1997

Projet de loi : 162
1997, c. 70 - Loi abrogeant certaines lois permettant la constitution de personnes morales en matière agricole et modifiant diverses dispositions législatives (PDF, 36,96 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 9 décembre 1997

Projet de loi : 158
1997, c. 69 - Loi modifiant la Loi sur les explosifs (PDF, 36,80 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 28 novembre 1997

Projet de loi : 174
1997, c. 68 - Loi modifiant la Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments (PDF, 41,75 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 novembre 1997

Projet de loi : 156
1997, c. 64 - Loi modifiant la Loi sur l'utilisation des produits pétroliers et d'autres dispositions législatives (PDF, 90,30 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 novembre 1997

Projet de loi : 119
1997, c. 66 - Loi modifiant la Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec (PDF, 34,75 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 novembre 1997

Projet de loi : 153
1997, c. 65 - Loi no 5 sur les crédits, 1997-1998 (PDF, 35,12 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 novembre 1997

Projet de loi : 146
1997, c. 67 - Loi modifiant la Loi sur la division territoriale relativement à la Municipalité de Sainte-Paule (PDF, 40,06 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 novembre 1997

Projet de loi : 155
1997, c. 63 - Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail (PDF, 98,47 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 25 juin 1997

Projet de loi : 150
1997, c. 54 - Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement (PDF, 43,16 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1997

Projet de loi : 138