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Affichage des résultats 71 à 80. 1670 résultats.

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2022, c. 36 - Loi concernant la Ville de Terrebonne (PDF, 97,21 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 10 juin 2022

Projet de loi : 207
2022, c. 27 - Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale afin d’instituer le commissaire au respect (PDF, 104,37 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 10 juin 2022

Projet de loi : 998
2022, c. 26 - Loi visant à améliorer l’accès à la justice en bonifiant l’offre de services juridiques gratuits ou à coût modique (PDF, 133,75 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 10 juin 2022

Projet de loi : 34
2022, c. 35 - Loi concernant la Ville de Victoriaville (PDF, 101,40 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 10 juin 2022

Projet de loi : 205
2022, c. 33 - Loi concernant La Maison-Alcan et le site patrimonial du Complexe-de-La-Maison-Alcan (PDF, 109,42 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 9 juin 2022

Projet de loi : 204
2022, c. 24 - Loi visant à favoriser l’exercice du droit de vote lors des prochaines élections générales au Québec (PDF, 136,57 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 9 juin 2022

Projet de loi : 29
2022, c. 34 - Loi concernant certaines aliénations relatives à la maison Larue située au 306, rue des Érables, à Neuville (PDF, 141,74 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 9 juin 2022

Projet de loi : 208
2022, c. 32 - Loi concernant la Ville de Laval (PDF, 131,32 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 juin 2022

Projet de loi : 203
2022, c. 22 - Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil (PDF, 417,94 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 juin 2022

Projet de loi : 2
2022, c. 23 - Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions (PDF, 379,32 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 juin 2022

Projet de loi : 33