Lois et règlements

Lois annuelles

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2017, c. 25 - Loi concernant l’interdiction d’intenter certains recours liés à l’utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional (PDF, 54,41 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 novembre 2017

Projet de loi : 147
2017, c. 24 - Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation (PDF, 361,49 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 15 novembre 2017

Projet de loi : 134
2017, c. 22 - Loi regroupant l’Office Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse, l’Office Québec-Amériques pour la jeunesse et l’Office Québec-Monde pour la jeunesse (PDF, 109,44 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 9 novembre 2017

Projet de loi : 139
2017, c. 23 - Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire (PDF, 145,13 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 9 novembre 2017

Projet de loi : 144
2017, c. 21 - Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux (PDF, 269,11 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 26 octobre 2017

Projet de loi : 130
2017, c. 20 - Loi obligeant le port de l’uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions et sur l'exclusivité de fonction des policiers occupant un poste d'encadrement (PDF, 85,54 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 octobre 2017

Projet de loi : 133
2017, c. 19 - Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes (PDF, 137,05 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 18 octobre 2017

Projet de loi : 62
2017, c. 18 - Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions (PDF, 326,21 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 octobre 2017

Projet de loi : 99
2017, c. 17 - Loi concernant le Réseau électrique métropolitain (PDF, 255,57 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 27 septembre 2017

Projet de loi : 137
2017, c. 16 - Loi augmentant l’autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole du Québec (PDF, 185,17 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 21 septembre 2017

Projet de loi : 121