Lois et règlements

Lois annuelles

Résultats de recherche.

Affichage des résultats 41 à 50. 1696 résultats.

Liste des critères de recherche

Listes des résultats de recherche

2024, c. 11 - Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2023 et à certaines autres mesures (PDF, 587,27 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 587,27 Ko

Sanction : 7 mai 2024

Projet de loi : 49
2024, c. 12 - Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Loi sur la laïcité de l’État (PDF, 231,58 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 231,58 Ko

Sanction : 7 mai 2024

Projet de loi : 52
2024, c. 10 - Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d’introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d’autres dispositions en matière de sécurité routière (PDF, 489,82 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 489,82 Ko

Sanction : 2 mai 2024

Projet de loi : 48
2024, c. 9 - Loi visant à renforcer la protection des élèves concernant notamment les actes de violence à caractère sexuel (PDF, 348,71 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 348,71 Ko

Sanction : 9 avril 2024

Projet de loi : 47
2024, c. 8 - Loi proclamant la Journée nationale de l’érable (PDF, 244,38 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 244,38 Ko

Sanction : 9 avril 2024

Projet de loi : 498
2024, c. 7 - Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l’administration de la justice plus performante (PDF, 380,78 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 380,78 Ko

Sanction : 28 mars 2024

Projet de loi : 54
2024, c. 4 - Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail (PDF, 348,85 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 348,85 Ko

Sanction : 27 mars 2024

Projet de loi : 42
2024, c. 6 - Loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs (PDF, 585,35 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 585,35 Ko

Sanction : 27 mars 2024

Projet de loi : 46
2024, c. 5 - Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique (PDF, 456,58 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 456,58 Ko

Sanction : 27 mars 2024

Projet de loi : 41
2024, c. 3 - Loi n° 1 sur les crédits, 2024-2025 (PDF, 418,64 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 418,64 Ko

Sanction : 14 mars 2024

Projet de loi : 55