Lois annuelles
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Sanction : 18 décembre 2002
Projet de loi : 111 -
Sanction : 18 décembre 2002
Projet de loi : 102 -
Sanction : 18 décembre 2002
Projet de loi : 100 -
Sanction : 18 décembre 2002
Projet de loi : 88 -
Sanction : 17 décembre 2002
Projet de loi : 392 -
Sanction : 17 décembre 2002
Projet de loi : 135 -
Sanction : 17 décembre 2002
Projet de loi : 132 -
Sanction : 17 décembre 2002
Projet de loi : 130 -
Sanction : 17 décembre 2002
Projet de loi : 128 -
Sanction : 17 décembre 2002
Projet de loi : 126