Lois et règlements

Lois annuelles

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2022, c. 23 - Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions (PDF, 379,32 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 juin 2022

Projet de loi : 33
2022, c. 22 - Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil (PDF, 417,94 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 juin 2022

Projet de loi : 2
2022, c. 21 - Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire (PDF, 120,26 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 7 juin 2022

Projet de loi : 32
2022, c. 20 - Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste (PDF, 181,42 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 3 juin 2022

Projet de loi : 35
2022, c. 19 - Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives (PDF, 645,13 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 3 juin 2022

Projet de loi : 4
2022, c. 18 - Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics (PDF, 545,53 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 2 juin 2022

Projet de loi : 12
2022, c. 31 - Loi concernant l’Association du Transport Aérien International (PDF, 136,70 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 2 juin 2022

Projet de loi : 206
2022, c. 17 - Loi sur le protecteur national de l’élève (PDF, 300,78 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 2 juin 2022

Projet de loi : 9
2022, c. 16 - Loi visant à augmenter l’offre de services de première ligne et à améliorer la gestion de cette offre (PDF, 146,49 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 1 juin 2022

Projet de loi : 11
2022, c. 14 - Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (PDF, 586,83 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 1 juin 2022

Projet de loi : 96