Lois annuelles
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Affichage des résultats 1201 à 1210. 1670 résultats.
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Sanction : 13 décembre 2000
Projet de loi : 152 -
Sanction : 13 décembre 2000
Projet de loi : 103 -
Sanction : 13 décembre 2000
Projet de loi : 99 -
Sanction : 5 décembre 2000
Projet de loi : 168 -
Sanction : 5 décembre 2000
Projet de loi : 183 -
Sanction : 5 décembre 2000
Projet de loi : 143 -
PDF, 75,31 Ko
Sanction : 5 décembre 2000
Projet de loi : 139 -
PDF, 31,00 Ko
Sanction : 5 décembre 2000
Projet de loi : 132 -
Sanction : 5 décembre 2000
Projet de loi : 115 -
Sanction : 5 décembre 2000
Projet de loi : 102