Lois annuelles
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Affichage des résultats 1241 à 1250. 1670 résultats.
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Sanction : 16 juin 2000
Projet de loi : 109 -
Sanction : 16 juin 2000
Projet de loi : 107 -
Sanction : 16 juin 2000
Projet de loi : 100 -
PDF, 87,52 Ko
Sanction : 16 juin 2000
Projet de loi : 94 -
PDF, 35,92 Ko
Sanction : 16 juin 2000
Projet de loi : 119 -
Sanction : 16 juin 2000
Projet de loi : 87 -
2000, c. 12 - Loi sur la police (PDF, 160,57 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.PDF, 160,57 Ko
Sanction : 16 juin 2000
Projet de loi : 86 -
Sanction : 15 juin 2000
Projet de loi : 111 -
Sanction : 7 juin 2000
Projet de loi : 127 -
PDF, 48,37 Ko
Sanction : 30 mai 2000
Projet de loi : 93