Lois annuelles
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Affichage des résultats 1271 à 1280. 1670 résultats.
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Sanction : 20 décembre 1999
Projet de loi : 3 -
Sanction : 17 décembre 1999
Projet de loi : 89 -
Sanction : 16 décembre 1999
Projet de loi : 199 -
Sanction : 16 décembre 1999
Projet de loi : 198 -
Sanction : 16 décembre 1999
Projet de loi : 98 -
Sanction : 16 décembre 1999
Projet de loi : 96 -
PDF, 44,34 Ko
Sanction : 16 décembre 1999
Projet de loi : 92 -
Sanction : 16 décembre 1999
Projet de loi : 91 -
Sanction : 16 décembre 1999
Projet de loi : 90 -
Sanction : 16 décembre 1999
Projet de loi : 84