Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 131 à 140. 1692 résultats.

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2021, c. 45 - Loi prolongeant le délai prévu à l’article 137 de la Charte de la Ville de Gatineau (PDF, 132,73 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 décembre 2021

Projet de loi : 201
2021, c. 34 - Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier (PDF, 330,93 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 décembre 2021

Projet de loi : 3
2021, c. 43 - Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal (site de l’hôpital Royal Victoria) (PDF, 160,29 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 3 décembre 2021

Projet de loi : 219
2021, c. 33 - Loi édictant la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d’autres dispositions (PDF, 278,71 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 3 décembre 2021

Projet de loi : 6
2021, c. 32 - Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale (PDF, 201,08 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 30 novembre 2021

Projet de loi : 92
2021, c. 31 - Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives (PDF, 356,84 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 novembre 2021

Projet de loi : 49
2021, c. 30 - Loi sur l’hébergement touristique (PDF, 234,52 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 7 octobre 2021

Projet de loi : 100
2021, c. 28 - Loi modifiant la Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures (PDF, 127,98 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 octobre 2021

Projet de loi : 97
2021, c. 27 - Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (PDF, 751,88 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 octobre 2021

Projet de loi : 59
2021, c. 29 - Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires (PDF, 235,48 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 octobre 2021

Projet de loi : 99