Lois et règlements

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1996, c. 65 - Loi modifiant le Code des professions concernant les comités de discipline des ordres professionnels (PDF, 35,64 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 62
1996, c. 99 - Loi concernant Champlain Regional College of General and Vocation Education (privée) (PDF, 175,05 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 212
1996, c. 81 - Loi modifiant de nouveau la Loi sur le ministère du Revenu (PDF, 32,83 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 91
1996, c. 68 - Loi modifiant le Code civil du Québec et le Code de procédure civile relativement à la fixation des pensions alimentaires pour enfants (PDF, 42,12 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 68
1996, c. 62 - Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (PDF, 56,31 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 59
1996, c. 59 - Loi modifiant de nouveau la Loi sur les services de santé et les services sociaux (PDF, 182,75 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 41
1996, c. 102 - Loi modifiant la Loi constituant en corporation les Sœurs de Sainte-Anne (privée) (PDF, 43,88 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 202
1996, c. 79 - Loi modifiant la Loi sur l'aide financière aux étudiants et la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (PDF, 41,67 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 85
1996, c. 73 - Loi modifiant la Loi de police et d'autres dispositions législatives (PDF, 68,39 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 77
1996, c. 98 - Loi concernant des fédérations, conseils centraux et syndicats affiliés à la Confédération des syndicats nationaux (C.S.N.) (privée) (PDF, 167,00 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 209