Lois et règlements

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1996, c. 41 - Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale (PDF, 182,35 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 30 octobre 1996

Projet de loi : 135
1996, c. 84 - Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval (privée) (PDF, 160,92 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 30 octobre 1996

Projet de loi : 203
1996, c. 91 - Loi concernant la Ville de Val-d'Or et le site historique classé du Village minier de Bourlamaque (privée) (PDF, 168,95 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 30 octobre 1996

Projet de loi : 215
1996, c. 12 - Loi modifiant la Loi sur l'administration financière et d'autres dispositions législatives (PDF, 222,63 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1996

Projet de loi : 36
1996, c. 14 - Loi modifiant la Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives (PDF, 253,15 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1996

Projet de loi : 4
1996, c. 13 - Loi sur le ministère de la Métropole (PDF, 220,31 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1996

Projet de loi : 1
1996, c. 15 - Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec (PDF, 188,34 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1996

Projet de loi : 10
1996, c. 16 - Loi modifiant la Loi sur les services de garde à l'enfance et d'autres dispositions législatives (PDF, 265,29 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1996

Projet de loi : 11
1996, c. 17 - Loi modifiant diverses dispositions en matière de boissons alcooliques, de loterie vidéo et d'appareils d'amusement (PDF, 218,36 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1996

Projet de loi : 13
1996, c. 18 - Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (PDF, 189,20 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1996

Projet de loi : 16