Lois et règlements

Lois annuelles

Résultats de recherche.

Affichage des résultats 81 à 90. 1692 résultats.

Liste des critères de recherche

Listes des résultats de recherche

2023, c. 6 - Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public (PDF, 255,68 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 255,68 Ko

Sanction : 6 avril 2023

Projet de loi : 9
2023, c. 5 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (PDF, 950,88 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 950,88 Ko

Sanction : 4 avril 2023

Projet de loi : 3
2023, c. 4 - Loi n° 1 sur les crédits, 2023-2024 (PDF, 504,62 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 504,62 Ko

Sanction : 23 mars 2023

Projet de loi : 18
2023, c. 2 - Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 22 mars 2022 et à certaines autres mesures (PDF, 340,15 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 340,15 Ko

Sanction : 15 mars 2023

Projet de loi : 6
2023, c. 3 - Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec (PDF, 406,51 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 406,51 Ko

Sanction : 15 mars 2023

Projet de loi : 8
2023, c. 1 - Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et à accroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité (PDF, 335,08 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 335,08 Ko

Sanction : 16 février 2023

Projet de loi : 2
2022, c. 29 - Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux (PDF, 298,43 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 298,43 Ko

Sanction : 9 décembre 2022

Projet de loi : 1
2022, c. 30 - Loi visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l’Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger (PDF, 272,16 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 272,16 Ko

Sanction : 9 décembre 2022

Projet de loi : 4
2022, c. 28 - Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, aux aspects budgétaires et à d’autres mesures favorisant la conciliation travail-famille (PDF, 323,74 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 323,74 Ko

Sanction : 2 décembre 2022

Projet de loi : 5
2022, c. 38 - Loi concernant la Municipalité de Saint-Damien-de-Buckland (PDF, 130,13 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 130,13 Ko

Sanction : 15 juin 2022

Projet de loi : 211