Convention non consolidée et conventions complémentaires
Voir la note au bas de cette page.
À l’intérieur des conventions complémentaires, la mention «Modification intégrée» signifie que la modification requise a été intégrée, que ce soit en ajout, en remplacement ou par suppression, à la convention consolidée.
Les parties ombragées correspondent aux textes qui ont été ajoutés dans la convention consolidée.
Les dispositions des conventions complémentaires qui n’ont pu être intégrées se retrouvent dans ces mêmes conventions complémentaires.