Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 221 à 230. 1696 résultats.

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2019, c. 26 - Loi remplaçant la Loi sur l’Amicale des anciens parlementaires du Québec (PDF, 114,15 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 décembre 2019

Projet de loi : 390
2019, c. 25 - Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public (PDF, 120,99 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 14 novembre 2019

Projet de loi : 38
2019, c. 24 - Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans (PDF, 127,78 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 7 novembre 2019

Projet de loi : 5
2019, c. 22 - Loi permettant la mise en place de certaines mesures en matière de santé et de services sociaux liées au statut géographique particulier de la région sociosanitaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec (PDF, 121,73 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 novembre 2019

Projet de loi : 28
2019, c. 23 - Loi modifiant la Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans capital-actions (PDF, 112,12 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 novembre 2019

Projet de loi : 36
2019, c. 21 - Loi resserrant l’encadrement du cannabis (PDF, 150,22 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 1 novembre 2019

Projet de loi : 2
2019, c. 19 - Loi modifiant principalement la Loi sur l’immatriculation des armes à feu (PDF, 116,84 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 30 octobre 2019

Projet de loi : 25
2019, c. 20 - Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic (PDF, 140,53 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 30 octobre 2019

Projet de loi : 33
2019, c. 17 - Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique (PDF, 129,19 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 10 octobre 2019

Projet de loi : 14
2019, c. 18 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (PDF, 452,86 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 10 octobre 2019

Projet de loi : 17