Lois annuelles
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Sanction : 19 décembre 1997
Projet de loi : 197 -
Sanction : 19 décembre 1997
Projet de loi : 261 -
Sanction : 19 décembre 1997
Projet de loi : 260 -
Sanction : 19 décembre 1997
Projet de loi : 253 -
Sanction : 19 décembre 1997
Projet de loi : 259 -
Sanction : 19 décembre 1997
Projet de loi : 248 -
Sanction : 18 décembre 1997
Projet de loi : 160 -
Sanction : 18 décembre 1997
Projet de loi : 154 -
Sanction : 18 décembre 1997
Projet de loi : 163 -
Sanction : 18 décembre 1997
Projet de loi : 177