Lois annuelles
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Sanction : 23 décembre 1996
Projet de loi : 74 -
Sanction : 23 décembre 1996
Projet de loi : 68 -
Sanction : 23 décembre 1996
Projet de loi : 76 -
Sanction : 23 décembre 1996
Projet de loi : 75 -
Sanction : 23 décembre 1996
Projet de loi : 77 -
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Sanction : 23 décembre 1996
Projet de loi : 80 -
Sanction : 23 décembre 1996
Projet de loi : 78 -
Sanction : 23 décembre 1996
Projet de loi : 83 -
Sanction : 23 décembre 1996
Projet de loi : 82 -
Sanction : 23 décembre 1996
Projet de loi : 84