Lois annuelles
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Sanction : 23 décembre 1996
Projet de loi : 209 -
Sanction : 23 décembre 1996
Projet de loi : 214 -
Sanction : 23 décembre 1996
Projet de loi : 202 -
Sanction : 23 décembre 1996
Projet de loi : 210 -
Sanction : 23 décembre 1996
Projet de loi : 212 -
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Sanction : 16 décembre 1996
Projet de loi : 45 -
Sanction : 16 décembre 1996
Projet de loi : 52 -
Sanction : 16 décembre 1996
Projet de loi : 53 -
Sanction : 16 décembre 1996
Projet de loi : 72 -
Sanction : 16 décembre 1996
Projet de loi : 46