Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 1611 à 1620. 1696 résultats.

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1996, c. 70 - Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la Loi sur la santé et la sécurité du travail (PDF, 62,89 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 74
1996, c. 72 - Loi instituant le Fonds de partenariat touristique (PDF, 37,77 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 76
1996, c. 93 - Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Charlevoix-Est et Municipalité de Rivière-Malbaie (privée) (PDF, 45,81 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 250
1996, c. 63 - Loi modifiant la Loi sur les assurances (PDF, 70,32 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 60
1996, c. 65 - Loi modifiant le Code des professions concernant les comités de discipline des ordres professionnels (PDF, 35,64 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 62
1996, c. 99 - Loi concernant Champlain Regional College of General and Vocation Education (privée) (PDF, 175,05 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 212
1996, c. 81 - Loi modifiant de nouveau la Loi sur le ministère du Revenu (PDF, 32,83 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 91
1996, c. 68 - Loi modifiant le Code civil du Québec et le Code de procédure civile relativement à la fixation des pensions alimentaires pour enfants (PDF, 42,12 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 68
1996, c. 62 - Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (PDF, 56,31 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 59
1996, c. 59 - Loi modifiant de nouveau la Loi sur les services de santé et les services sociaux (PDF, 182,75 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 23 décembre 1996

Projet de loi : 41