Lois et règlements

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Affichage des résultats 1631 à 1640. 1696 résultats.

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1996, c. 52 - Loi modifiant les lois constitutives des communautés urbaines et d'autres dispositions législatives (PDF, 85,01 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 décembre 1996

Projet de loi : 72
1996, c. 48 - Loi sur les fondations universitaires (PDF, 188,38 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 décembre 1996

Projet de loi : 45
1996, c. 51 - Loi sur les appellations réservées et modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (PDF, 48,30 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 décembre 1996

Projet de loi : 53
1996, c. 53 - Loi concernant la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite (PDF, 77,68 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 décembre 1996

Projet de loi : 73
1996, c. 50 - Loi modifiant la Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments et modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement (PDF, 46,42 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 décembre 1996

Projet de loi : 52
1996, c. 54 - Loi sur la justice administrative (PDF, 278,56 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 décembre 1996

Projet de loi : 130
1996, c. 49 - Loi concernant certains rôles d'évaluation foncière dressés sous la responsabilité de la Municipalité régionale de comté de Portneuf (PDF, 36,09 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 décembre 1996

Projet de loi : 46
1996, c. 47 - Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec (PDF, 35,90 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 9 décembre 1996

Projet de loi : 54
1996, c. 46 - Loi modifiant la Loi sur Hydro-Québec (PDF, 34,66 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 5 décembre 1996

Projet de loi : 70
1996, c. 44 - Loi modifiant la Loi sur la Société générale de financement du Québec (PDF, 44,34 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 21 novembre 1996

Projet de loi : 48