Lois et règlements

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Affichage des résultats 1641 à 1650. 1692 résultats.

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1996, c. 41 - Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale (PDF, 182,35 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 30 octobre 1996

Projet de loi : 135
1996, c. 84 - Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval (privée) (PDF, 160,92 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 30 octobre 1996

Projet de loi : 203
1996, c. 91 - Loi concernant la Ville de Val-d'Or et le site historique classé du Village minier de Bourlamaque (privée) (PDF, 168,95 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 30 octobre 1996

Projet de loi : 215
1996, c. 39 - Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives (PDF, 855,13 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 30 octobre 1996

Projet de loi : 8
1996, c. 40 - Loi abrogeant la Loi sur le Conseil de la conservation et de l'environnement et modifiant la Loi sur les réserves écologiques (PDF, 202,81 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 30 octobre 1996

Projet de loi : 9
1996, c. 14 - Loi modifiant la Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives (PDF, 253,15 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1996

Projet de loi : 4
1996, c. 27 - Loi modifiant la Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec et d'autres dispositions législatives (PDF, 310,01 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1996

Projet de loi : 24
1996, c. 26 - Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire agricole et d'autres dispositions législatives afin de favoriser la protection des activités agricoles (PDF, 273,43 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1996

Projet de loi : 23
1996, c. 28 - Loi modifiant le Code civil en matière d'obligation alimentaire (PDF, 182,92 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1996

Projet de loi : 25
1996, c. 18 - Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (PDF, 189,20 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1996

Projet de loi : 16