Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 1651 à 1660. 1692 résultats.

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1996, c. 16 - Loi modifiant la Loi sur les services de garde à l'enfance et d'autres dispositions législatives (PDF, 265,29 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1996

Projet de loi : 11
1996, c. 30 - Loi modifiant le Code du travail (PDF, 210,12 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1996

Projet de loi : 27
1996, c. 88 - Loi concernant la Ville de Mirabel (privée) (PDF, 144,36 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1996

Projet de loi : 246
1996, c. 23 - Loi modifiant la Loi sur l'aide juridique (PDF, 243,90 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1996

Projet de loi : 20
1996, c. 33 - Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu (PDF, 196,28 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1996

Projet de loi : 32
1996, c. 94 - Loi concernant le Canton d'Orford (privée) (PDF, 142,67 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1996

Projet de loi : 231
1996, c. 34 - Loi modifiant diverses lois en matière de boissons alcooliques (PDF, 229,87 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1996

Projet de loi : 44
1996, c. 95 - Loi concernant la Paroisse de Saint-Joseph-de-Lanoraie (privée) (PDF, 146,11 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1996

Projet de loi : 245
1996, c. 38 - Loi modifiant la Loi sur la Fondation Jean-Charles Bonenfant (PDF, 183,49 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1996

Projet de loi : 192
1996, c. 90 - Loi concernant la Ville de Sainte-Marie (privée) (PDF, 141,95 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 20 juin 1996

Projet de loi : 223