Lois annuelles
Résultats de recherche.
Affichage des résultats 1291 à 1300. 1670 résultats.
-
Sanction : 13 décembre 1999
Projet de loi : 21 -
Sanction : 3 décembre 1999
Projet de loi : 75 -
Sanction : 26 novembre 1999
Projet de loi : 222 -
Sanction : 26 novembre 1999
Projet de loi : 73 -
Sanction : 26 novembre 1999
Projet de loi : 64 -
Sanction : 26 novembre 1999
Projet de loi : 54 -
Sanction : 26 novembre 1999
Projet de loi : 19 -
Sanction : 11 novembre 1999
Projet de loi : 55 -
Sanction : 11 novembre 1999
Projet de loi : 51 -
Sanction : 11 novembre 1999
Projet de loi : 47