Lois annuelles
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Affichage des résultats 1301 à 1310. 1670 résultats.
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Sanction : 5 novembre 1999
Projet de loi : 196 -
Sanction : 5 novembre 1999
Projet de loi : 195 -
Sanction : 5 novembre 1999
Projet de loi : 74 -
Sanction : 5 novembre 1999
Projet de loi : 66 -
Sanction : 5 novembre 1999
Projet de loi : 50 -
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Sanction : 5 novembre 1999
Projet de loi : 49 -
Sanction : 5 novembre 1999
Projet de loi : 41 -
Sanction : 5 novembre 1999
Projet de loi : 38 -
Sanction : 5 novembre 1999
Projet de loi : 36 -
Sanction : 5 novembre 1999
Projet de loi : 34