Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 1381 à 1390. 1703 résultats.

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1999, c. 36 - Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec (PDF, 71,32 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1999

Projet de loi : 61
1999, c. 32 - Loi sur le Bureau d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (titre modifié) (PDF, 36,88 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1999

Projet de loi : 48
1999, c. 110 - Loi concernant le Régime de retraite pour certains employés du Centre hospitalier de l'Université Laval (privée) (PDF, 28,93 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1999

Projet de loi : 215
1999, c. 37 - Loi modifiant la Loi sur l'assurance-médicaments (PDF, 28,70 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1999

Projet de loi : 69
1999, c. 91 - Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval (privée) (PDF, 35,89 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1999

Projet de loi : 207
1999, c. 21 - Loi modifiant la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (PDF, 30,12 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1999

Projet de loi : 23
1999, c. 24 - Loi sur les sages-femmes (PDF, 65,16 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1999

Projet de loi : 28
1999, c. 105 - Loi modifiant la Loi concernant le Mouvement des caisses Desjardins (privée) (PDF, 30,42 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1999

Projet de loi : 213
1999, c. 16 - Loi sur Immobilière SHQ (PDF, 37,55 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 19 juin 1999

Projet de loi : 4
1999, c. 13 - Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives au bâtiment et à l'industrie de la construction (PDF, 31,48 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 16 juin 1999

Projet de loi : 25