Lois et règlements

Lois annuelles

Résultats de recherche.

Affichage des résultats 1391 à 1400. 1703 résultats.

Liste des critères de recherche

Listes des résultats de recherche

1999, c. 12 - Loi modifiant la Loi sur le régime des eaux (PDF, 26,87 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 26,87 Ko

Sanction : 16 juin 1999

Projet de loi : 15
1999, c. 14 - Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait (PDF, 42,36 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 42,36 Ko

Sanction : 16 juin 1999

Projet de loi : 32
1999, c. 9 - Loi sur la réforme de la comptabilité gouvernementale (PDF, 33,73 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 33,73 Ko

Sanction : 16 juin 1999

Projet de loi : 2
1999, c. 11 - Loi sur Financement-Québec (PDF, 45,92 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 45,92 Ko

Sanction : 16 juin 1999

Projet de loi : 9
1999, c. 10 - Loi visant à assurer les services essentiels à l'Office municipal d'habitation de Montréal (PDF, 26,29 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 26,29 Ko

Sanction : 16 juin 1999

Projet de loi : 70
1999, c. 8 - Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie (PDF, 50,85 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 50,85 Ko

Sanction : 8 juin 1999

Projet de loi : 33
1999, c. 7 - Loi concernant certains contrats du ministère du Revenu (PDF, 28,02 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 28,02 Ko

Sanction : 4 juin 1999

Projet de loi : 63
1999, c. 104 - Loi modifiant la Loi concernant la Fédération des commissions scolaires du Québec (privée) (PDF, 28,04 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 28,04 Ko

Sanction : 3 juin 1999

Projet de loi : 201
1999, c. 6 - Loi n° 3 sur les crédits, 1999-2000 (PDF, 46,37 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 46,37 Ko

Sanction : 5 mai 1999

Projet de loi : 40
1999, c. 5 - Loi n° 2 sur les crédits, 1999-2000 (PDF, 48,20 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 48,20 Ko

Sanction : 31 mars 1999

Projet de loi : 14