Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 171 à 180. 1692 résultats.

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2020, c. 27 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure (PDF, 448,48 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 décembre 2020

Projet de loi : 66
2020, c. 31 - Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique (PDF, 266,74 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 décembre 2020

Projet de loi : 72
2020, c. 28 - Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre (PDF, 159,91 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 décembre 2020

Projet de loi : 70
2020, c. 30 - Loi visant principalement à permettre l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles (PDF, 352,97 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 décembre 2020

Projet de loi : 68
2020, c. 36 - Loi concernant la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine (PDF, 127,96 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 décembre 2020

Projet de loi : 218
2020, c. 29 - Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19 (PDF, 229,45 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 11 décembre 2020

Projet de loi : 75
2020, c. 26 - Loi sur les véhicules hors route (PDF, 430,82 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 10 décembre 2020

Projet de loi : 71
2020, c. 25 - Loi n° 4 sur les crédits, 2020-2021 (PDF, 122,78 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 4 décembre 2020

Projet de loi : 76
2020, c. 35 - Loi concernant la subdivision d’un lot situé dans l’aire de protection de la maison Roussil à Terrebonne et en partie dans l’aire de protection de la maison Bélisle à Terrebonne (PDF, 148,57 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 12 novembre 2020

Projet de loi : 210
2020, c. 24 - Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés (PDF, 186,39 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 10 novembre 2020

Projet de loi : 52