Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 181 à 190. 1692 résultats.

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2020, c. 23 - Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail (PDF, 196,55 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 29 octobre 2020

Projet de loi : 51
2020, c. 22 - Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives (PDF, 216,51 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 28 octobre 2020

Projet de loi : 56
2020, c. 21 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit (PDF, 284,70 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 28 octobre 2020

Projet de loi : 53
2020, c. 19 - Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification (PDF, 348,49 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 22 octobre 2020

Projet de loi : 44
2020, c. 20 - Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef (PDF, 212,52 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 22 octobre 2020

Projet de loi : 45
2020, c. 18 - Loi concernant la location d’une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw (PDF, 158,45 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 octobre 2020

Projet de loi : 50
2020, c. 17 - Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale (PDF, 308,48 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 octobre 2020

Projet de loi : 35
2020, c. 15 - Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées (PDF, 317,78 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 24 septembre 2020

Projet de loi : 29
2020, c. 16 - Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures (PDF, 691,64 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 24 septembre 2020

Projet de loi : 42
2020, c. 13 - Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale (PDF, 146,28 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 12 juin 2020

Projet de loi : 55