Lois annuelles
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Affichage des résultats 191 à 200. 1670 résultats.
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Sanction : 11 décembre 2019
Projet de loi : 47 -
Sanction : 11 décembre 2019
Projet de loi : 27 -
Sanction : 11 décembre 2019
Projet de loi : 16 -
Sanction : 8 décembre 2019
Projet de loi : 34 -
Sanction : 5 décembre 2019
Projet de loi : 390 -
Sanction : 14 novembre 2019
Projet de loi : 38 -
Sanction : 7 novembre 2019
Projet de loi : 5 -
Sanction : 6 novembre 2019
Projet de loi : 36 -
Sanction : 6 novembre 2019
Projet de loi : 28 -
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Sanction : 1 novembre 2019
Projet de loi : 2