Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 51 à 60. 1692 résultats.

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2023, c. 33 - Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives (PDF, 640,27 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 décembre 2023

Projet de loi : 39
2023, c. 31 - Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice (PDF, 452,32 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 7 décembre 2023

Projet de loi : 40
2023, c. 32 - Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation (PDF, 512,62 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 7 décembre 2023

Projet de loi : 23
2023, c. 30 - Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions (PDF, 474,36 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 7 décembre 2023

Projet de loi : 35
2023, c. 28 - Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives (PDF, 290,52 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 décembre 2023

Projet de loi : 38
2023, c. 29 - Loi sur l’apostille des documents destinés à être produits dans un État étranger partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (PDF, 279,55 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 décembre 2023

Projet de loi : 43
2023, c. 37 - Loi concernant Mutuelle Beneva (PDF, 315,24 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 1 décembre 2023

Projet de loi : 205
2023, c. 27 - Loi concernant l’expropriation (PDF, 795,35 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 29 novembre 2023

Projet de loi : 22
2023, c. 26 - Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la Loi sur les producteurs agricoles (PDF, 230,50 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 9 novembre 2023

Projet de loi : 28
2023, c. 25 - Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés aux opioïdes (PDF, 355,13 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 2 novembre 2023

Projet de loi : 36