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Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Lois et règlements

Lois annuelles

Résultats de recherche.

Affichage des résultats 61 à 70. 1692 résultats.

Liste des critères de recherche

Listes des résultats de recherche

2023, c. 24 - Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (Erratum intégré le 28-02-2024) (PDF, 548,54 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 548,54 Ko

Sanction : 27 octobre 2023

Erratum

Projet de loi : 17
2023, c. 23 - Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice (PDF, 496,67 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 24 octobre 2023

Projet de loi : 34
2023, c. 22 - Loi concernant les conventions collectives des constables spéciaux et des gardes du corps du gouvernement du Québec (PDF, 227,51 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 227,51 Ko

Sanction : 5 octobre 2023

Projet de loi : 33
2023, c. 20 - Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues (PDF, 505,20 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 505,20 Ko

Sanction : 5 octobre 2023

Projet de loi : 14
2023, c. 21 - Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens (PDF, 380,04 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

PDF, 380,04 Ko

Sanction : 5 octobre 2023

Projet de loi : 29
2023, c. 19 - Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions (PDF, 358,70 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 26 septembre 2023

Projet de loi : 27
2023, c. 18 - Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice (PDF, 262,84 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 9 juin 2023

Projet de loi : 26
2023, c. 17 - Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d’autres dispositions (PDF, 345,98 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 9 juin 2023

Projet de loi : 20
2023, c. 36 - Loi concernant la Ville de Saint-Jérôme (PDF, 223,88 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 8 juin 2023

Projet de loi : 202
2023, c. 35 - Loi concernant l’annulation d’une servitude grevant certains lots situés en la Ville de Carignan (PDF, 235,86 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 7 juin 2023

Projet de loi : 200